Congé en cas de violence familiale et conjugale

Chaque année, tous les employés peuvent bénéficier de 10 jours de congé payé en cas de violence familiale et conjugale. Les employés à temps partiel et occasionnels sont également concernés.

Services de soutien

1800RESPECT est le service national de conseil, d'information et d'accompagnement en cas de violences domestiques, familiales et sexuelles. Si vous ou quelqu'un que vous connaissez subissez ou risquez de subir des violences domestiques, familiales ou sexuelles, appelez le 1800RESPECT au 1800 737 732 ou consultez la page 1800RESPECT.org.au.

Sur cette page :

Signification de la violence familiale et domestique

La violence familiale et domestique désigne tout comportement violent, menaçant ou autrement abusif de la part de certaines personnes connues d'un employé qui à la fois :

  • cherche à contraindre ou à contrôler l’employé ;
  • lui fait du mal ou lui inspire de la crainte.

Un parent proche est :

  • pour un employé :
    • son ou sa conjoint(e) ou ex-conjoint(e) ;
    • son ou sa partenaire de fait ou ancien partenaire de fait ;
    • son enfant ;
    • son père ou sa mère
    • un grand-parent ;
    • un petit-enfant ;
    • un frère ou une sœur.
  • un enfant, parent, grand-parent, petit-enfant, frère ou une sœur d'un(e) conjoint(e) ou partenaire de fait actuel(le) ou ancien(ne) d'un employé ; ou
  • une personne apparentée à l’employé selon les règles de parenté des aborigènes ou des insulaires du détroit de Torrès.

Quand les employés peuvent-ils prendre ce congé ?

Un employé doit être victime de violence familiale et domestique pour avoir droit à un congé payé pour violences familiales et domestiques.

L’employé peut prendre ce congé s'il a besoin d’agir face à l'impact de violences familiales et domestiques et s'il n'est pas pratique pour lui de le faire en dehors de ses heures de travail.

Par exemple, il peut s’agir de :

  • prendre des dispositions pour sa sécurité ou celle d'un parent proche (y compris déménager) ;
  • assister à des audiences au tribunal ;
  • accéder à des services de police.

Le congé n'a pas besoin d'être pris en une seule fois. Il peut être pris sur un ou plusieurs jours.

Un employeur et un employé peuvent également convenir que l’employé prendra moins d'un jour à la fois.

Comment le congé s'accumule-t-il ?

Tous les employés bénéficient de 10 jours de congé payé en cas de violence familiale et conjugale qu’ils n’ont pas besoin d’accumuler à l’avance.

Le droit d'un employé à prendre ce type de congé est renouvelé tous les 12 mois à la date anniversaire de son entrée en fonction.Ces congés ne s'accumulent pas d'année en année s'ils ne sont pas utilisés.

Paiement du congé

Les employés à temps plein ou partiel reçoivent la totalité de leur salaire pour les heures qu'ils auraient travaillées s'ils n'avaient pas été en congé.

Les employés occasionnels reçoivent la totalité de leur rémunération horaire pour les heures travaillées au cours de la période où ils ont pris le congé. Si un employé occasionnel prend son congé au cours d'une période où il n'était pas prévu qu'il travaille, il peut ne pas être rémunéré pour cette période.

La rémunération totale d’un employé correspond à son taux de base auquel s’ajoute tout ce qui pourrait suivre :

  • paiements et primes basés sur l'incitation
  • toute indemnité supplémentaire de congé ;
  • toute autre indemnité monétaire ;
  • rémunération des heures supplémentaires ou majorées;
  • toute autre rémunération identifiable séparément.

Conditions relatives aux bulletins de salaire

Il existe des règles concernant les renseignements ne devant pas figurer sur le bulletin de salaire d'un employé en cas de congé payé pris pour violences familiales et conjugales. Il s'agit de réduire le risque sur la sécurité d'un employé lorsqu'il bénéficie de ce type de congé payé.

Découvrez les règles applicables en consultant la page web : Pay slips.

Notification et justification du congé

Si un employé prend un congé payé en cas de violence familiale ou conjugale, il doit en informer son employeur dès que possible. Il peut le faire après le début du congé.

Les employés doivent également informer leur employeur de la durée prévue du congé.

Un employeur peut demander à un employé de fournir des preuves démontrant qu’il a pris le congé pour faire face aux conséquences de violences familiales et domestiques. La preuve doit convaincre une personne raisonnable que l’employé a pris le congé à cette fin.

Si l’employé ne fournit pas les preuves demandées, il peut ne pas pouvoir bénéficier du congé.

Les types de preuves peuvent inclure :

  • une déclaration solennelle ;
  • des documents délivrés par la police ;
  • des documents délivrés par un tribunal ; ou
  • des documents d’un service de soutien aux victimes de violences familiales.

Confidentialité

Les employeurs doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer la confidentialité des données relatives à la situation d'un employé lorsqu'ils les reçoivent dans le cadre d'une demande de congé. Il s’agit entre autres :

  • des renseignements sur l’employé indiquant qu'il prend le congé ;
  • toute preuve qu'il fournit.

Les employeurs peuvent communiquer ces données dans certaines situations. Par exemple, quand la loi l'exige.